Billetterie en ligne - Cité de la Mer de Cherbourg-en-Cotentin

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BILLETS SUR INTERNET

Article 1. Applications des Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes de billets Internet passées sur le site Internet de La Cité de la Mer www.citedelamer.com via l'interface Getaticket. La Cité de la Mer se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. Dans ce cas, il serait appliqué les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2. Relations contractuelles

2.1. Les informations figurant sur le site Internet et les brochures de La Cité de la Mer peuvent faire l'objet de modifications dont le client sera préalablement informé à la conclusion de son achat de billets, exclusion faite de celles concernant certains espaces d’exposition, attractions, boutiques ou restaurants qui ne sont ouverts qu'à certaines saisons ou qui peuvent être complets, fermés, modifiés ou supprimés sans préavis. Le client peut consulter sur le site Internet le calendrier et horaires d’ouverture.

2.2. La Cité de la Mer Edéis sise Gare Maritime Transatlantique – 50100 Cherbourg en Cotentin est le seul interlocuteur du client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. La Cité de la Mer ne peut être responsable des dommages résultant de la force majeure ou du fait de tous tiers à l'organisation, au déroulement de la visite et aux prestations fournies à cette occasion.

2.3. Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente suivantes : être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. A défaut, La Cité de la Mer se réserve le droit d'annuler la commande.

2.4. Toute commande implique de se conformer au règlement intérieur de La Cité de la Mer fourni en annexe des conditions générales de ventes.

2.5. En application de l'article L 121 21-8 12° du Code de la consommation, les prestations proposées par La Cité de la Mer, en tant que prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du même Code en matière de contrat conclu à distance et hors établissement.

Article 3. Modalités de la commande
3.1. Les prix figurant sur le site Internet et les brochures de La Cité de la Mer s’entendent Toutes Taxes Comprises. Ils sont déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date d'établissement des tarifs.

3.2. Une fois une commande confirmée et payée, La Cité de la Mer ne peut appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles.

3.3. Tous les règlements doivent être effectués en euros par carte bancaire Visa, Mastercard, le jour-même de la réservation. Un paiement intégral et immédiat est requis pour toute commande effectuée sur le site Internet. Tous les autres moyens de paiement ne sont pas acceptés. La Cité de la Mer n'est pas responsable de tous frais sur les transactions par carte bancaire occasionnés le cas échéant par la variation du taux de change ou pour d'autres raisons.

3.4. La date de validation de la commande correspond à la date de la commande et de son paiement par carte bancaire en ligne conformément à l’article 1369-4 et suivants du Code civil.

3.5. Tout bon de commande signé du client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite conformément à l’article 1369-4 et suivants du Code civil.

3.6. Le paiement par carte bancaire s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Payzen EU). Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site de La Cité de la Mer et de l'interface Getaticket. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande du client sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque choisie par le client.

3.7. Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La Cité de la Mer et l'interface Getaticket n'ont en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les gardent pas sur les serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur notre site.

3.8. La Cité de la Mer se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Pareil refus constitue un motif légitime au sens de l’article l122-1 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.

3.9. Le nombre total de billets est limité à 9. Au-delà nous vous recommandons de contacter le service Réservations au 02 33 20 26 70 pour bénéficier d’une offre tarifaire adéquate.

Article 4. Validité des billets achetés sur Internet
4.1. Les billets Internet datés achetés via le site Internet de La Cité de la Mer ne sont valables que sur la date choisie par le client lors de la commande. Ces billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

4.2. Les billets non-datés achetés via le site Internet de La Cité de la Mer sont valables un an après la date d’achat sur l’ensemble du parc exclusion faite de certains espaces d’exposition, attractions, boutiques ou restaurants qui ne sont ouverts qu'à certaines saisons ou qui peuvent être complets, fermés, modifiés ou supprimés sans préavis. Le client peut consulter sur le site Internet du site le calendrier et horaires d’ouverture ainsi que les actualités du site pour le jour de sa visite.

4.3. Billets avec tarifs promotionnels : Dans le cadre d’une opération ponctuelle, La Cité de la mer peut être amené à mettre en place des billets non datés. Les billets Internet avec tarifs promotionnels achetés via le site Internet de La Cité de la Mer ne sont valables que sur la période de promotion indiquée sur le site. Ces billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

4.4. Lors des contrôles à l'entrée de La Cité de la Mer ou de la remise du ou des billets Internet, une pièce d'identité officielle et en cours de validité pourra être demandée au client pour identifier l'acheteur desdits billets Internet.

4.5. Les billets Internet enfants peuvent faire l'objet d'un contrôle en caisse à l'entrée à La Cité de la Mer. En l'absence de pièces pouvant justifier de ces tarifs spécifiques, La Cité de la Mer est en droit de faire payer la différence avec le billet plein tarif en vigueur lors de la date de visite.

4.6. Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet Internet, de les mettre à disposition à de telles fins ou d'utiliser des copies de ces documents. De tels faits sont passibles de poursuites pénales, sans préjudice des dommages et intérêts que La Cité de la Mer serait en droit de réclamer aux contrevenants en vertu du préjudice subi.

4.7. La Cité de la Mer ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du billet. Il ne pourra pas être délivré de duplicata sur place.

Article 5. Impression des billets Internet

5.1. Il est obligatoire d'imprimer tous les billets Internet commandés et de les présenter en caisse le jour de la visite. La Cité de la Mer se réserve le droit d’interdire l’entrée au parc en l’absence de présentation des billets.

5.2. La fonctionnalité d'impression des billets d'entrée à La Cité de la Mer achetés via Internet implique d'imprimer lesdits documents sur une imprimante ordinaire ou de disposer d’un smartphone ou d’une tablette ayant d’un accès Internet permettant de les présenter le jour de votre visite lors des contrôles.

5.3. Le client doit s'assurer que les billets imprimés disposent d'une bonne qualité d'impression et ainsi correspondre impérativement aux conditions de validité décrites ci-après. Pour être valides, ils doivent être imprimés en mode portrait, sans modification de la taille d'impression, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque personne réservée correspond un billet.

5.4. Des documents partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d'impression, le client doit ré-imprimer son ou ses billets Internet afin de disposer d'une bonne qualité d'impression. Le client pourra vérifier la qualité de l'impression en s'assurant que les informations écrites sur le billet Internet ainsi que le code-barres sont bien lisibles.

La Cité de la Mer décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet Internet imprimable par vos soins, sauf si cela est dû à un dysfonctionnement de notre site internet.

5.5. Chaque billet Internet imprimé est muni d'un code-barres unique contrôlé et enregistré à l'entrée de La Cité de la Mer à l'aide de lecteurs de code-barres, permettant l'accès à La Cité de la Mer à un seul client. Seule la première personne à présenter le billet Internet sera admise, celle-ci étant présumée être le porteur légitime du billet. Les billets Internet sont personnels et incessibles. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.

5.6. Vos billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu’à la date de l’événement sur le site internet sur lequel vous avez acheté vos billets.
Pour les retrouver :
- rendez-vous sur la rubrique Mon Compte. Identifiez-vous.
- Rubrique Mes Commandes ; sélectionnez la ligne de commande avec les billets que vous souhaitez imprimer en cliquant en bout de ligne sur « en savoir plus ».
- Détail de la ligne de commande : cliquez sur l’imprimante en bout de ligne de commande.
- Impression des billets. Une ligne d’impression est disponible par billet. Cliquez sur l’imprimante pour imprimer chaque billet.
L’acheteur des billets prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.

Article 6. Données personnelles

6.1. Vos données personnelles collectées à l’occasion d’un achat font l’objet de traitements ayant pour finalités :

L'exécution de vos réservations :

Pour l’envoi de vos billets dématérialisés
Pour assurer la sécurité des transactions en ligne, prévenir les fraudes et les incidents de paiement

L’intérêt légitime pour la mesure de satisfaction de notre clientèle, par le biais de l’envoi du questionnaire par notre prestataire GECE chargé de gérer cette enquête. Les données collectées seront traitées anonymement sous forme de statistiques et communiquées aux services habilités de La Cité de la Mer.
L’envoi de newsletters effectué uniquement par les services habilités de La Cité de la Mer, ce traitement est fondé sur le consentement du client.

6.3. Conservations des données personnelles :

Pour l’exécution de vos réservations : les données sont conservées pendant trois (3) ans et les données relatives au paiement bancaire sont conservées pendant quinze (15) mois.
Pour l’intérêt légitime pour la mesure de satisfaction clientèle : les données sont conservées pendant trois (3) ans
Pour l’envoi de newsletters : les données sont conservées pendant cinq (5) ans, ce délai est renouvelé à chaque interaction significative ou après accord du client

6.2. Vous pouvez à tout moment vous désabonner via le lien de désinscription que vous recevez dans les newsletters de La Cité de la Mer. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données).

6.3. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

6.4. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre service dédié à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) à l’adresse électronique suivante : RGPD@citedelamer.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Service RGPD La Cité de la Mer - Gare Maritime Transatlantique - 50100 Cherbourg-en-Cotentin.

6.5. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 7. Dispositions diverses

7.1. Les présentes conditions particulières de vente sont soumises au droit français et relève sauf dispositions impératives contraires, des tribunaux compétents de Cherbourg en Cotentin.

Annexes :

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CITE DE LA MER A L’ATTENTION DES PUBLICS

Toute personne pénétrant dans l’établissement de La Cité de la Mer doit se conformer au présent règlement intérieur.

• Tout visiteur de La Cité de la Mer doit impérativement être en possession d’un billet dès lors qu’il franchit la zone payante (repérée par un contrôle d’accès).

• Tous les enfants doivent être munis d’un billet lorsqu’ils ont franchi la zone payante (repérée par un contrôle d’accès).

• Les visiteurs sont tenus de respecter les consignes imprimées sur les billets, invitations ou tout autre support d’information.

• La délivrance du billet ne donne lieu qu’à une seule visite du sous-marin Le Redoutable, excepté accord préalable de la Direction.

• Les enfants de moins de cinq ans ne peuvent pas visiter le sous-marin Le Redoutable pour des raisons de sécurité.

• Toute personne fréquentant l’établissement est tenue de respecter la législation sur l’interdiction de fumer ou de vapoter dans les lieux publics. Il est donc strictement interdit de fumer ou de vapoter dans tous les lieux couverts ou fermés dépendant de la responsabilité réglementaire de La Cité de la Mer. Cette interdiction est conforme au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

• Tout visiteur pénétrant sur le site de La Cité de la Mer est tenu de respecter et de ne pas dégrader les locaux et les objets de visite. S’il était pris en flagrant délit de vandalisme, il sera recouru aux forces de l’ordre.

• Si un contrôle de sécurité à l’entrée est mis en place pour des raisons justifiées et nécessitant une fouille par des personnels spécialisés, chaque visiteur est tenu de s’y conformer.

• Les prises de vues et les enregistrements sont autorisés dans le parcours de visite qui comprend le sous-marin et le pavillon des expositions et des aquariums. Les prises de vues devront se faire sans flash devant les aquariums. Cette autorisation est valable pour une utilisation en diffusion limitée au cercle familial. Les professionnels devront obtenir une autorisation partielle ou totale délivrée par la direction de la Cité de la Mer Edéis.

• Documents, tracts, badges, insignes, symboles ou banderoles de toutes tailles, présentant un caractère raciste ou xénophobe sont interdits.

• Les objets dont la détention ou le port est interdit sur la voie publique (armes, produits stupéfiants, par exemple.) ne peuvent donner lieu à un dépôt dans une consigne. Leur découverte pourra être suivie d’une information au service de police ad-hoc.

• Tout objet susceptible de servir de projectile, de constituer une arme ou de mettre en péril la sécurité du public, en particulier : les articles pyrotechniques – les couteaux et objets tranchants –les bouteilles plastiques– les bouteilles en verre, les boîtes métalliques, les boissons alcoolisées sont interdits.

• Ces objets pourront être confisqués à l’entrée de l’établissement. En cas de vol de ces objets, la Direction de La Cité de la Mer ne pourrait être tenue responsable.

• Si le propriétaire d’un objet non autorisé refuse de s’en séparer, l’accès à La Cité de la Mer lui est interdit.

• Tout autre objet déposé exceptionnellement auprès du personnel d’accueil de La Cité de la Mer reste sous l’entière responsabilité de son propriétaire. En aucun cas, le personnel d’accueil ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou vol sur les objets exceptionnellement déposés.

• Les animaux, sauf cas exceptionnel (chien d’aveugle.) sont interdits sur le site et dans les zones d’exposition.

• La société Cité de la Mer Edéis pourra faire procéder à l’évacuation de toute personne troublant gravement l’ordre public sans que cette personne puisse prétendre à un remboursement même partiel.

• Toute personne extérieure présente au titre d’une intervention à La Cité de la Mer (techniciens, sociétés extérieures, personnel de la société Cité de la Mer Edéis …) doit être munie d’un badge d’identification visible. Ces badges sont délivrés définitivement pour le personnel de La Cité de la Mer. Pour les autres personnes extérieures intervenant à La Cité de la Mer, des badges sont remis ponctuellement contre remise de la carte d’identité au PC Sécurité.